Réglementations européennes, nationales et régionales
La publication de données ouvertes et la réutilisation d'informations publiques sont régies par un ensemble de règles européennes, nationales et régionales qui favorisent la publication dans des formats réutilisables et avec des licences gratuites, et qui établissent les droits et les devoirs de réutilisation pour les entreprises, la société en général et les administrations publiques.
Cadre législatif européen :
- Règlement général sur la protection des données (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE.
- Rectificatif au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
- Directive (UE) 2019/1024 du 20 juin 2019 relative à l'ouverture des données et à la réutilisation des informations du secteur public.
- Règlement d'exécution (UE) 2023/138 de la Commission du 21 décembre 2022 établissant une liste d'ensembles de données spécifiques de grande valeur et les modalités de leur publication et de leur réutilisation.
Cadre législatif national:
- Loi 37/2007, du 16 novembre, sur la réutilisation des informations du secteur public.
- Loi 18/2015, du 9 juillet, modifiant la loi 37/2007, du 16 novembre, sur la réutilisation des informations du secteur public.
- Décret royal 3/2010, du 8 janvier, qui régit le plan de sécurité nationale dans le domaine de l'administration en ligne.
- Décret royal 951/2015, du 23 octobre, modifiant le décret royal 3/2010, du 8 janvier, qui réglemente le système national de sécurité dans le domaine de l'administration électronique.
- Décret royal 4/2010, du 8 janvier, réglementant le schéma national d'interopérabilité dans le domaine de l'administration électronique.
- Décretroyal 1495/2011, du 24 octobre, qui met en œuvre la loi 37/2007, du 16 novembre, sur la réutilisation des informations du secteur public, pour le secteur public de l'État.
- Résolution du 19 février 2013, du secrétaire d'État aux administrations publiques, approuvant la norme d'interopérabilité technique pour la réutilisation des ressources d'information (NTI-RISP).
- Loi 19/2013, du 9 décembre, sur la transparence, l'accès à l'information publique et la bonne gouvernance.
- Loi 39/2015, du 1er octobre, sur la procédure administrative commune des administrations publiques.
- Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques.
- Décret-loi royal 24/2021, du 2 novembre, sur la transposition des directives de l'Union européenne sur les obligations sécurisées, la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif, les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public, l'exercice du droit d'auteur et des droits connexes applicables à certaines transmissions en ligne et aux émissions de radio et de télévision, les exemptions temporaires pour certaines importations et fournitures, pour les consommateurs et pour la promotion des véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
Réglementations régionales et locales :
- Décret 19/2011, du 10 février, réglementant l'utilisation des médias électroniques dans l'administration publique de la Communauté autonome des Canaries.
- Loi 12/2014, du 26 décembre, sur la transparence et l'accès à l'information publique.
- Ordonnance du 18 décembre 2017 approuvant le système de métadonnées de l'administration publique de la Communauté autonome des Canaries.
- Résolution du 26 décembre 2019, qui prévoit la publication de l'accord qui commande l'élaboration de l'Agenda des Canaries pour le développement durable.